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35. Tout différend et désaccord, et toute controverse, question ou réclamation découlant de la présente promotion ou liés à celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui a trait à sa réalisation, à sa validité, à son fonctionnement, à son interprétation, à son exécution, à son bris, à sa résiliation ou à son application (les « différends »), sauf si la loi l’interdit, seront (a) réglés séparément, sans recours collectif, et (b) jugés par un seul arbitre (l’« arbitre ») en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage en Ontario (la « Loi »). La résolution des différends en vertu du présent article sera définitive et liera les parties au différend, et il n’y aura donc pas d’appel, y compris, sans s’y limiter, un appel devant un tribunal sur une question de droit, une question de fait ou une question mixte de droit et de fait. De plus, a) l’article 7(2) de la Loi ne s’appliquera pas au processus d’arbitrage; b) à moins que les parties n’en conviennent autrement, l’arbitre sera désigné par un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à la demande de l’une ou l’autre des parties et à la suite de l’envoi d’un avis aux parties. Nul ne peut être désigné comme arbitre à moins de consentir par écrit à être lié par les dispositions du présent article; c) le processus d’arbitrage aura lieu dans la ville de Toronto, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit; d) sous réserve de la Loi, l’arbitre pourra procéder au processus d’arbitrage de la manière qu’il considère comme étant appropriée; e) la langue du processus d’arbitrage sera l’anglais; f) dans les sept (7) jours civils suivant sa désignation, l’arbitre devra choisir la date de l’audience, qui doit se tenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant le dépôt de la demande d’arbitrage, et ce, à moins qu’une bonne raison de repousser la date ne soit présentée. Les parties conviennent d’échanger les documents pertinents et de présenter un maximum de cinq (5) témoignages par partie échelonnés sur au plus deux (2) jours civils en tout par partie; g) les parties conviennent que tout différend doit se dérouler dans la plus grande confidentialité et qu’il n’y aura aucune divulgation à qui que ce soit de l’existence du différend ou de tout aspect de ce dernier à l’exception de ce qui est nécessaire pour la résolution du différend; et h) l’arbitre aura le droit de porter un jugement sur toutes les questions de droit et de compétence, notamment à savoir si une réclamation est arbitrable, aura le droit de décerner des réparations ou un redressement équitable, notamment des mesures injonctives, et aura le droit de décerner des mesures injonctives permanentes et provisoires ainsi que de rendre des jugements en dommages-intérêts définitifs et provisoires. L’arbitre aura aussi le droit d’attribuer les dépens, notamment les frais et les dépenses juridiques raisonnables, les frais et les dépenses en expertise raisonnables, les indemnités raisonnables versées aux témoins et les intérêts antérieurs et postérieurs à l’adjudication et les frais de l’arbitrage.