RÈGLEMENT OFFICIEL

Ce concours n’est ouvert qu’aux résidents du Canada, et il est régi par les lois du Canada.

1. PÉRIODE DU CONCOURS

Le concours marques GM 2025 (le « concours ») est commandité par la Compagnie General Motors du Canada (le « commanditaire »). Le concours commence le 1^er décembre 2024 à 9 h 00 min 01 s, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 30 novembre 2025 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « période du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ

Le concours est ouvert aux résidents du Canada qui : (i) ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription, à l’exception des employés, des représentants ou des agents (et des personnes résidant à la même adresse, qu’elles aient un lien de parenté ou non) du commanditaire, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés associées ou affiliées, ses fournisseurs de prix, ses concessionnaires, ses agences de publicité et de promotion et toute autre personne ou entité qui participe au développement, à la production, à la mise en oeuvre, à l’administration ou à la réalisation du concours avec le commanditaire (les « parties liées au concours ») et qui (2) sont titulaires d’un permis de conduire valide et en règle.

3. COMMENT S’INSCRIRE

AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT.

Pour participer au concours, vous devez remplir et soumettre le formulaire officiel de participation au concours (le « formulaire de participation ») pendant la période du concours. Il y a deux (2) manières d’accéder au formulaire de participation au concours pour s’y inscrire :

1. en accédant à l’un (1) des sites Web du concours suivants : LeConcoursChevrolet.ca, LeConcoursGMC.ca, LeConcoursBuick.ca, LeConcoursCadillac.ca

2. en vous rendant dans une zone de présentation de véhicules GM Canada gérée par le commanditaire ou en son nom dans certains salons de l’auto canadiens et d’autres événements tenus au Canada.

Pour remplir et soumettre le formulaire du concours au moyen de l’une des méthodes décrites ci-dessus, vous devrez, entre autres : (i) inscrire votre prénom, votre nom, votre adresse postale complète (code postal compris), une adresse courriel valide et un numéro de téléphone valide; (ii) indiquer que vous avez atteint ou dépassé l’âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et indiquer que vous avez lu et acceptez d’être juridiquement contraint de respecter le règlement officiel (le « règlement »), et soumettre le formulaire de participation dûment rempli En remplissant et en envoyant un formulaire de participation pendant la période du concours, comme indiqué ci-dessus, vous pourrez recevoir une (1) « participation » au concours.

Vous pouvez obtenir jusqu’à sept (7) bulletins de participation supplémentaires en répondant à d’autres questions ou en fournissant des renseignements supplémentaires, conformément à ce qui suit:

(a) vous obtenez automatiquement cinq (5) participations supplémentaires au tirage du grand prix si vous acceptez de recevoir des communications promotionnelles du commanditaire lorsque vous remplissez votre bulletin de participation (remarque: vous pouvez changer d’avis à tout moment sans réduire vos chances de gagner le concours.);

(b) vous obtenez automatiquement un (1) bulletin de participation supplémentaire au tirage du grand prix si vous répondez au court sondage au moment de remplir le formulaire de participation sur le moment où vous prévoyez acheter un nouveau véhicule;

(c) vous obtenez automatiquement un (1) bulletin de participation supplémentaire si vous répondez au court sondage au moment de remplir le formulaire de participation au sujet de votre véhicule actuel;

Il y a une limite de (8) bulletins de participation par personne pendant la période du concours, quel que soit le mode de participation.Tous les bulletins de participation doivent être déposés et reçus conformément au présent règlement pendant la période du concours.

En participant à ce concours, vous indiquez que vous avez lu le présent règlement et que vous acceptez d’être légalement lié par celui-ci.

4. RÈGLES D’INSCRIPTION

Si le commanditaire découvre (à l’aide de tout élément de preuve ou de tout autre renseignement mis à la disposition du commanditaire ou découvert autrement par ce dernier) qu’un participant a tenté de déposer plus de huit (8) bulletins de participation (sans égard à la méthode de participation), toutes les participations au concours (autres que la première) seront disqualifiées, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Un bulletin de participation peut être rejeté (à l’entière et absolue discrétion du commanditaire) s’il n’est pas dûment rempli avec tous les renseignements requis, déposé et reçu conformément au présent règlement pendant la période du concours.

De plus, si le commanditaire découvre (à l’aide de tout élément de preuve ou de tout autre renseignement mis à la disposition du commanditaire ou découvert autrement par ce dernier) qu’un participant a tenté d’utiliser plusieurs noms, identités ou adresses de courrier électronique et/ou de se servir d’une macro, d’un script, d’un robot ou de tout autre programme automatisé ou de tout autre moyen que le commanditaire juge contraire à la lettre et à l’esprit du présent règlement, il peut, à son entière et absolue discrétion, disqualifier ce participant du concours.

Les parties liées au concours et leurs administrateurs, dirigeants, agents, représentants, successeurs et ayant droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sauraient être tenus responsables de toute participation au concours transmise en retard, perdue, mal acheminée, retardée, incomplète ou incompatible, les formulaires de participation au concours et/ou toute autre information relative au concours (collectivement, les « renseignements relatifs au concours »). (laquelle sera alors considérée nulle). Les facsimilés ou les photocopies de bulletins de participation ne seront pas acceptés.

5. VÉRIFICATION
Toute information relative au concours et les participants peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement) : (i) aux fins de vérification de l’admissibilité d’un individu pour participer au présent concours; (ii) aux fins de vérification de l’admissibilité ou de la légitimité d’information relative au concours ou de toute autre information fournie (ou réputée fournie) en vue du présent concours, et (iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à son entière et absolue discrétion, en vue d’administrer le présent concours conformément à l’esprit et à la lettre du présent règlement. Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai précisé par celui-ci peut entraîner la disqualification, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Les systèmes du commanditaire constituent les appareils de chronométrage exclusifs et officiels du présent concours.

6. LE GRAND PRIX ET SA VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL

Il y aura un (1) grand prix à gagner (le « grand prix ») qui consiste en un bon d’une valeur maximale de 75 000 $ CA (y compris tous les frais et les taxes), à échanger contre l’achat ou la location à long terme d’un véhicule neuf admissible au choix du gagnant parmi une sélection de modèles de marque Chevrolet, Buick, GMC ou Cadillac (sujet à la disponibilité des produits dans la région du gagnant et à l’exclusion des modèles Corvette Z06, E-Ray, et ZR1), sous réserve de toutes exclusions définies dans les dispositions du présent règlement.

La valeur maximale au détail du grand prix est de soixante-quinze mille dollars canadiens 75 000 $ CA. Le grand prix sera attribué sous la forme d’un bon d’achat et peux être appliquer au montant total du prix des équipements livrables installés en usine, de la couleur de peinture en option choisie, du transport et de tous les autres frais et taxes applicables.

Si le montant total du véhicule est supérieur à la valeur maximale de 75 000 $, y compris toute somme en surplus entre la valeur réelle au détail du véhicule et la valeur maximale du bon, le gagnant sera tenu de payer le montant excédentaire, ainsi que tous les frais associés au permis, à l’immatriculation, à l’assurance, au carburant et à toutes les dépenses d’entretien du véhicule. Si le gagnant achète ou loue un véhicule dont la valeur totale réelle au détail est inférieure à 75 000 $ CA, en aucun cas la différence entre la valeur réelle dudit véhicule et la valeur maximale du bon ne sera attribuée au gagnant sous la forme d’un prix en espèces de valeur équivalente. Le bon n’a aucune valeur monétaire ou autre. Il ne peut pas être appliqué aux transactions passées. Il peut uniquement être échangé dans le cadre d’une seule transaction (la valeur non utilisée ne peut être conservée pour des fins futures). Au moment de la remise du prix, le gagnant devra fournir une preuve d’assurance et un permis de conduire valide dans sa province ou son territoire de résidence. Pour éviter tout doute, en aucun cas le gagnant ne recevra un prix monétaire ou autre. Le grand prix consiste seulement en un bon d’achat.

Le prix de certains véhicules illustrés dans le matériel promotionnel du concours pourrait dépasser la valeur du bon de 75 000 $. Si le gagnant sélectionne un tel véhicule, il devra payer tout montant excédant 75 000 $.

Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au bon du grand prix et le véhicule sélectionné par le gagnant, du montant duquel le bon du grand prix d’une valeur maximale de 75 000 $ CA sera déduit sous réserve des modalités suivantes: (i) le bon et le véhicule doivent être acceptés tel que remis et n’est pas transférable, cessible ou convertible en espèces (sauf si le commanditaire le permet expressément, à son entière et absolue discrétion); (ii) il ne peut pas être substitué, sauf au gré du commanditaire; (iii) le commanditaire se réserve le droit en tout temps de substituer le bon ou le véhicule sélectionné, peu importe la raison, par un prix et des éléments d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, sans toutefois s’y limiter, un prix en espèces, mais uniquement à la discrétion du commanditaire; (iv) la couleur et les autres caractéristiques du véhicule seront respectées selon la disponibilité; (v) le véhicule est soumis à la garantie standard du constructeur; (vi) après en avoir été informée, la personne déclarée gagnante devra prendre possession du véhicule en personne chez un concessionnaire canadien (ou à un autre endroit établi par le commanditaire, à sa seule discrétion, raisonnablement proche du lieu de résidence du gagnant au Canada) et elle devra présenter une pièce d’identité appropriée (sous une forme acceptable pour le commanditaire, y compris, sans toutefois s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement); (vii) le véhicule ne sera pas remis avant que la personne déclarée gagnante du grand prix ne prouve (sous une forme acceptable pour le commanditaire) qu’elle détient un permis de conduire valide et en règle (équivalent au permis de catégorie « G » en Ontario) de sa province ou de son territoire de résidence et une preuve satisfaisante (sous une forme acceptable pour le commanditaire) d’assurance, et (viii) la personne déclarée gagnante est la seule responsable de toutes les dépenses qui ne sont pas incluses dans la description du grand prix ci-dessus, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais d’immatriculation et de permis, l’assurance, les accessoires et toutes les dépenses associées à : a) tout montant excédant la valeur du bon de 75 000 $, y compris : toute mise à niveau ou forfait d’options que le gagnant pourrait demander (et qui pourrait être autorisé par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion) et qui élèverait le total de la transaction à un montant supérieur à 75 000 $; b) l’obtention d’un permis de conduire valide, de plaques d’immatriculation, du certificat d’immatriculation, d’assurance ou de carburant et/ou c) la prise de possession du véhicule.

Le gagnant du grand prix doit accepter le grand prix, communiquer avec un représentant du commanditaire du prix et/ou d’un établissement concessionnaire pour sélectionner un véhicule et prendre possession dudit véhicule dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis au gagnant. Le grand prix ne sera pas remis au gagnant admissible à moins que ce dernier: (i) signe un formulaire de décharge libérant les parties exonérées de toute responsabilité relative au grand prix et (ii) réponde correctement à une question réglementaire d’arithmétique dans les délais prescrits, comme stipulé à l’article 9 aux présentes.

Les parties exonérées ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité du grand prix remis dans le cadre du concours ou quant à son adaptation à un usage particulier. Dans toute la mesure permise par les lois pertinentes, la personne déclarée gagnante comprend et accepte qu’elle ne peut pas exiger de remboursement du commanditaire ou de toute autre partie exonérée ni intenter de recours en droit ou en équité contre ceux-ci, dans le cas où le grand prix s’avérerait mal adapté à son usage particulier ou autrement insatisfaisant. Pour préciser et éviter tout doute, il est entendu qu’en acceptant le grand prix, la personne déclarée gagnante accepte de renoncer à tout recours contre le commanditaire et les autres parties exonérées dans le cas où son grand prix ou un élément de celui-ci s’avère insatisfaisant, en tout ou en partie.

7. PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE ET CHANCES DE GAGNER

Le tirage du grand prix aura lieu le 20 janvier 2026 (la « date du tirage du grand prix ») à Oakville, en Ontario, vers 14 h (HE). Un (1) participant admissible sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les participations au grand prix admissibles déposées et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations au grand prix admissibles qui seront déposées et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours.

8. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE

Le commanditaire ou son représentant désigné tentera au moins trois (3) fois de communiquer avec le gagnant admissible (en utilisant les renseignements fournis sur le formulaire de participation) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date du tirage du grand prix. S’il s’avère impossible de joindre le gagnant admissible de la manière susmentionnée, si une notification nous est renvoyée en tant que non livrable ou si le gagnant admissible ne prend pas possession du véhicule dans les trente (30) jours conformément à l’article 6 ci-dessus, le commanditaire peut, à sa seule et entière discrétion, disqualifier le gagnant admissible (qui perd ainsi tous ses droits relatifs au grand prix) et se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et en respectant les délais prescrits, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les autres participations au concours admissibles qui ont été déposées et reçues conformément au présent règlement (auquel cas les dispositions qui précèdent dans cet article s’appliqueront au nouveau gagnant admissible sélectionné).

9. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE

TANT QUE LE COMMANDITAIRE N’A PAS CONFIRMÉ OFFICIELLEMENT LE GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT, PERSONNE N’EST GAGNANT. AVANT D’ÊTRE OFFICIELLEMENT DÉCLARÉ GAGNANT DU GRAND PRIX, le gagnant admissible devra : a) répondre correctement à une question réglementaire d’arithmétique sans aide mécanique ou autre (qui peut, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être posée en ligne, par courriel ou par un autre moyen électronique, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire), et b) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification, signer et retourner le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire, dans lequel le gagnant, entre autres : (i) confirme qu’il respecte le règlement; (ii) confirme son acceptation du grand prix tel qu’il lui sera remis; (iii) dégage les parties exonérées de toute responsabilité liée au concours, à sa participation au concours et/ou à l’attribution, à l’utilisation ou au mauvais usage du grand prix ou d’une partie du prix et (iv) accepte la publication, la reproduction et/ou toute autre utilisation de ses nom, ville et province ou territoire de résidence, de sa voix, de déclarations au sujet du concours, et/ou de photographies ou autres portraits, sans autre préavis ni rétribution, dans toute publicité ou annonce réalisée par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit, y compris sur papier, par radio et télédiffusion ou sur Internet. Si le gagnant admissible : a) ne répond pas correctement à la question réglementaire, (b) ne retourne pas les documents du concours dûment signés dans les délais prescrits, c) ne peut accepter (ou refuse d’accepter) le prix (tel qu’il est attribué) pour quelque raison que ce soit et/ou d) est jugé comme étant en violation du présent règlement (le tout étant établi par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion), il sera alors disqualifié (et perdra tous ses droits au grand prix), et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et en respectant les délais, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les autres participations admissibles au concours qui ont été déposées et reçues conformément au présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes du présent article s’appliqueront au nouveau gagnant admissible ainsi sélectionné).

10. CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales et à tous les règlements municipaux pertinents. Les décisions du commanditaire à l’égard de tous les aspects du présent concours sont définitives et lient tous les participants sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE QUI, DE L’AVIS DU COMMANDITAIRE, CONTREVIENT À LA LETTRE OU À L’ESPRIT DU RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉE À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE À TOUT MOMENT.

Les parties exonérées ne pourront pas être tenues responsables de : (i) toute défaillance d’un site Web, d’une plateforme ou d’un appareil pendant le concours; (ii) tout dysfonctionnement ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, ceux relatifs au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, aux équipements informatiques ou aux logiciels; (iii) toute incapacité de recevoir ou d’enregistrer tout renseignement relatif au concours ou autre information pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, en raison de problèmes techniques ou de congestion sur Internet ou sur tout site Web; (iv) tout dommage à l’ordinateur ou à tout autre appareil d’un participant ou d’une autre personne résultant directement ou indirectement de la participation au concours; (v) toute méprise ou erreur concernant l’identité d’un gagnant ou d’un gagnant admissible, et/ou (vi) toute combinaison des éléments ci-dessus.

En cas de différend relatif à l’identité de la personne qui a déposé une participation au concours, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de considérer que la participation au concours a été déposée par le titulaire autorisé du compte de courrier électronique indiqué sur le formulaire de participation au moment de l’inscription. Le « titulaire autorisé du compte » est défini comme étant la personne à qui une adresse de courrier électronique est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou un autre organisme (p. ex., une entreprise, un établissement d’enseignement, etc.) qui est responsable de l’attribution des adresses électroniques du domaine associé à l’adresse électronique déposée. Un participant peut être tenu de fournir une preuve (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement) que le participant est le titulaire autorisé du compte de courrier électronique associé à la participation au concours en question.

Le commanditaire se réserve le droit de retirer, à son entière discrétion, modifier ou suspendre le concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, dans l’éventualité où une cause indépendante de sa volonté empêcherait la bonne tenue du concours comme prévu au présent règlement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les erreurs, les problèmes, les virus informatiques, les bogues, les manipulations, les interventions non autorisées, les fraudes ou les défaillances, de quelque nature que ce soit. Toute tentative de nuire, de quelque manière que ce soit, à la tenue légitime du concours (établie par le commanditaire à son entière discrétion) peut constituer une infraction civile et criminelle. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou d’intenter un autre recours dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, administrative ou autre, ou pour toute autre raison. Sans restreindre le caractère général des dispositions qui précèdent, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire passer un autre test de compétence s’il le juge pertinent selon les circonstances et/ou afin de se conformer aux lois pertinentes.

En participant au présent concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire et ses agents et/ou représentants conservent, transmettent et utilisent les renseignements personnels fournis aux fins d’administration du concours, conformément à la politique de protection des renseignements personnels du commanditaire (accessible au https://www.gm.ca/fr/privacy.html). Le présent article ne limite pas la portée de tout autre consentement qu’un particulier peut donner au commanditaire ou à d’autres en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et/ou à la divulgation de ses renseignements personnels.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les dispositions du présent règlement en anglais et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au concours, y compris, sans toutefois s’y limiter, la version française du présent règlement, la publicité au point de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne, et/ou les instructions ou interprétations du présent règlement données par tout représentant du commanditaire, les dispositions du présent règlement en anglais prévalent et régissent le concours dans toute la mesure permise par la loi.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement n’aura pas d’incidence sur la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans l’éventualité où une disposition serait jugée non valide, ou autrement inapplicable ou illégale, les autres dispositions du présent règlement resteront par ailleurs en vigueur et seront interprétées comme si la disposition déclarée non valide, inapplicable ou illégale ne faisait pas partie du règlement.

Dans toute la mesure permise par les lois pertinentes, toute préoccupation ou question se rapportant à l’élaboration, à la validité, à l’interprétation et à l’applicabilité du présent règlement ou aux droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie exonérée relativement au concours sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada pertinentes, et sont interprétées selon ces lois provinciales et fédérales. Tout choix de loi, toute règle sur les conflits de lois ou toute disposition ayant pour effet de faire appliquer les lois d’un autre territoire de compétence ne saurait être applicable. Dans toute la mesure permise par les lois pertinentes, les parties consentent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario dans le cadre de toute action visant à faire respecter le présent règlement (ou s’y rapportant) ou se rapportant au concours.